Aides producteurs : Crédit d'impôt

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Crédit d'impôt

Le crédit d’impôt Bio a été instauré par l’Etat à partir de 2006. Plusieurs modalités se sont succédées. La version en vigueur a été appliquée pour la 1ère fois pour l’exercice 2011, c’est-à-dire la demande de crédit d’impôt qui a été faite au printemps 2012. Sa mise en œuvre a été prolongée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 et concerne désormais les exercices fiscaux de 2011 à 2017 inclus (soit pour les déclarations d’impôts à faire entre 2012 et 2018).

Attention :
- Le crédit d’impôt n’est pas une déduction fiscale, vous pouvez en bénéficier même si vous ne payez pas d’impôt, l’État vous enverra un chèque.
- Si vous avez oublié de demander le crédit d’impôt les années précédentes vous pouvez encore le demander sur les 3 exercices précédents.


Formulaire crédit d'impôt remplissable - mars 2015
Formulaire crédit d'impôt - mars 2015
Fiche CREDIT D'IMPOT mars 2015

Dernière mise à jour le 06/07/2016

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