Aides producteurs : Crédit d'impôt
Crédit d'impôt
Le crédit d'impôt Bio a été instauré par l'Etat à partir de 2006. Plusieurs modalités se sont succédées. La version en vigueur a été appliquée pour la 1ère fois pour l'exercice 2011, c'est à- dire la demande de crédit d'impôt qui a été faite au printemps 2012. Sa mise en œuvre a été prolongée sur proposition du gouvernement lors des débats sur la loi de finances rectificative de décembre 2012 et concerne désormais les exercices fiscaux de 2011 à 2014 inclus (soit pour les déclarations d'impôts à faire entre 2012 et 2015).
Attention, le crédit d'impôt n'est pas une déduction fiscale, vous pouvez en bénéficier même si vous ne payez pas d'impôt, l'État vous enverra un chèque.
Si vous avez oublié de demander le crédit d'impôt les années précédentes vous pouvez encore le demander sur les 3 exercices précédents (l'ancienne formule du CI = 4 000 € par associé, 3 parts en GAEC).
L'aide est forfaitaire sur la base de 2 500 € par exploitation individuelle (projet initial annoncé à 2 000 € finalement revu à 2 500 €). La transparence GAEC s'applique jusqu'à 3 exploitations regroupées. Pour les sociétés de personnes (EARL, SARL,...), un seul crédit d'impôt s'applique, avec une répartition entre associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés.
Crédit d’impôt : formulaire d'aidesFiche 4 : Crédit d'impôt
Simulateur d'aide entre le crédit d'impôts et les aides de soutien à la bio