La réglementation Bio est élaborée au plan européen et s'applique sur l'ensemble du territoire de l'union. Depuis le 1er janvier 2009, la France n'a plus de règlementation supplémentaire, sauf sur certains points précis. Il existe un règlement dit "cadre" (règlement CE n°834/2007) qui comprend les objectifs, principes et règles générales de l'agriculture biologique" et un règlement d'application (règlement CE n°889/2008) qui comprend les règles détaillé. Les règles d'importations sontdans un règlement à part (règlement n°1235/2008).

Depuis le 1er janvier 2009, le cahier des charges français (CC REPAB F) a disparu. Néanmoins, sur certains points précis, la France garde des compléments nationaux. Tout d'abord, nous conservons nos cahiers des charges nationaux sur les productions non couvertes : escargots, lapins, autruches, auqaculture. Dans l'attente d'une revalidation, ces cahiers des charges peuvent être consultés dans l'ancien texte du CC REPAB F. D'autres points précis, comme certaines définitions ("souche à croissance lente", "petites exploitations"...),  oucertains cadres de dérogations étaient laissés à l'appréciation nationale. Un décret devrait sortir très bientôt à ce sujet.

Des difficultés d'interprétation ont conduit l'administration et les professionnels à établi un guide de lecture, concernant l'ensemble du texte (attention, version provisoire). Un guide d'étiquetage a également été publié.

Suite à de nombreuses demandes, La FNAB propose un vrai / faux sur le nouveau règlement dont l'objectif est de démêler, dans ce qu'on peut entendre ou lire sur le nouveau règlement, ce qui est vrai de ce qui est faux. Ce document a été réalisé en s'appuyant à la fois sur les textes européens, le guide de lecture français et ce que nous savons de leur application réelle en France. La FNAB signale qu'il y a une  différence d'interprétation majeure sur le problème des intrants chimiques avec Nature et Progrès.

Les règles européennes de la bio viennent de changer : VRAI

Depuis le 1^er janvier 2009, un nouveau dispositif réglementaire est en application au niveau européen. Il comprend aujourd'hui trois textes complémentaires : un texte « cadre », un règlement d'application, définissant les éléments pratiques, et un règlement sur les importations.

Dans le nouveau texte, les OGM sont autorisés en bio : FAUX/VRAI

Cela dépend de quoi on parle...Il est toujours interdit d'utiliser des OGM en bio mais le nouveau règlement prévoit une dérogation pour certaines vitamines, auxiliaires technologiques, etc... fabriqués à l'aide d'OGM, une tolérance des contaminations accidentelles (fortuites) des produits bio (ex : contamination d'un champ bio par un champ OGM) jusqu'à 0,9% (comme en conventionnel). Pour la FNAB, aucune contamination n'est acceptable !

Il ne peut plus y avoir de règles bio nationales plus strictes : VRAI

Le règlement européen de la bio s'applique tel quel sur tout le territoire communautaire. Le nouveau texte ne prévoit pas, sauf sur quelques points précis, la possibilité d'avoir des règles nationales plus strictes. Depuis le 1er janvier 2009, le cahier des charges français de l'élevage biologique (CC REPAB F) qui venait compléter le règlement UE, en application jusque là, a donc disparu. Il n'en subsistera que les productions non définies au niveau européen (escargots, lapins, etc...), la restauration collective, un certain nombre de définitions...

Le nouveau texte autorise les produits chimiques en bio : FAUX

Le texte interdit a priori l'usage de produits chimiques. Comme dans l'ancien règlement, l'usage de pesticides n'est autorisé que en cas de danger immédiat menaçant la culture, lorsque aucune alternative biologique, culturale, physique ou concernant la sélection des végétaux n'était disponible et/ou efficace, et à condition qu'ils soient inscrits dans une liste en annexe, suivant une procédure pilotée par la Commission européenne et nécessitant l'approbation d'un comité d'experts et du Comité Permanent de l'Agriculture Biologique (CPAB ) - composé de représentants de chaque Etat membre. 

Le nouveau règlement va permettre une harmonisation des pratiques : FAUX

Pas plus qu'avec l'ancien règlement, en tout cas... La suppression des cahiers des charges nationaux ne concerne que trois pays en Europe. Ailleurs, des marques bio appliquent des cahiers des charges privés avec des exigences supérieures au règlement européen, afin de répondre aux demandes de leurs consommateurs. De plus, le système de flexibilité prévoit que chaque Etat membre puisse choisir quelles « dérogations », parmi celles présentes dans le règlement, il choisit d'appliquer ou non sur son territoire.

Le nouveau règlement européen est plus laxiste que l'ancien règlement européen : FAUX

Pour ce qui concerne la bio européenne, le contenu du nouveau règlement est très proche de l'ancien. Il présente même quelques améliorations (critères d'ajout de nouveaux intrants en bio, interdiction explicite de l'azote minéral,...).

L'application en France du nouveau règlement conduit à une baisse des exigences : VRAI

En France, la perte du cahier des charges national plus strict entraine des baisses non négligeables dans le domaine de l'élevage : plus de traitements vétérinaires allopathiques autorisés (notamment anti-parasitaires), suppression de l'obligation de produire une part - 50% minimum - de l'alimentation des animaux sur la ferme (désormais cette part peut aussi être achetée, même si ce doit être dans la « région »), baisse ou disparition de certains critères de qualité (âge d'abattage des volailles et des porcs), etc... De plus, le nouveau texte reste lacunaire sur un certain nombre de points (mesures de précaution OGM,...).

Le logo AB va disparaître : FAUX

L'usage du logo communautaire deviendra obligatoire sur tous les produits bio européens à partir de juillet 2010, mais il restera possible d'utiliser un logo national à coté. Le logo AB, propriété du ministère de l'agriculture français, peut donc toujours être apposé sur les produits bio. Ce qui change, c'est son contenu. Jusqu'à aujourd'hui, il pouvait être apposé sur tout produit agricole brut ou alimentaire, contenant plus de 95% d'ingrédients bio, sans restriction de provenance, à condition que les règles bio françaises soient respectées. La plus grande partie des règles bio françaises viennent d'être remplacées par le nouveau règlement : le logo AB pourra donc être apposé sur tout produit, d'où qu'il vienne, respectant les règles européennes de la bio, à condition de contenir un minimum de 95% d'ingrédients bio.

Utiliser des intrants agricoles peut présenter des risques pour l'homme, les animaux et l'environnement. Les rocédures d'évaluation et d'autorisation des produits visent à garantir l'effi cacité des produits et à s'assurer d'un niveau de toxicité acceptable permettant de limiter les risques. Ces procédures sont harmonisées au niveau communautaire. Cependant, des disparités dans les méthodes d'évaluation peuvent apparaître entre différents pays. D'autre part, pour les productions biologiques, la réglementation AB européenne vient se superposer aux règlements communautaires et nationaux sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, ce qui complexifi e les procédures et aboutit souvent à réduire le nombre de produits utilisables.

Ce document a pour objet de rappeler les conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes en agriculture biologique et d'apporter un éclairage sur le cas particulier des Préparation Naturelles Peu Préoccupantes.